Conditions Générales d’Achat de prestations informatiques, version du 30 juin 2020

Article 1.- Connaissance des CGA

Les présentes CGA figurent sur le site internet de MBAviation à l’adresse https://www.mbaviation/cga.eu. Elles sont publiques et réputées connues et acceptées par tout fournisseur qui entre en relation commerciale avec MBAviation.

Article 2.- Spécificité des besoins de MBAviation

Notre expertise de prestataire général de services aux gares fluviales, terrestres, aériennes ou maritimes, aux ports, héliports ou aéroports… répond aux exigences des règles, normes et contraintes du transport international des marchandises et des voyageurs. Elle recouvre notamment les métiers dits d’assistance portuaire, de formation (des personnels associés au transport des personnes et marchandises), les services de concentration et d’optimisation des ressources portuaires, et le service de gestion des marchandises et bagages. Le fournisseur reconnaît et accepte pleinnement cette spécificité à laquelle il a décidé de s’adapter.

Article 3.- Négociation commerciale

Les présentes CGA sont le fruit d’une négociation avec nos partenaires qui ont expressément convenu d’écarter les stipulations de leurs conditions générales de vente en raison de la nature spécifique des besoins de MBAviation. Les présentes CGA constituent du commun accord des parties la base sur laquelle s’établit la relation commerciale. Article 4.- Articulation avec les CGV du fournisseur Les présentes CGA se substituent par primauté aux dispositions contradictoires ou divergentes des Conditions Générales de Vente du fournisseur. Les présentes CGA comblent par complémentarité les silences, insuffisances ou lacunes des Conditions Générales de Vente du fournisseur.

Article 5.- Commandes

Tous les achats effectués par MBAviation font obligatoirement l’objet d’une commande. Elles doivent comporter un article, une désignation, une quantité, un prix, un délai de rigueur de livraison, un mode de règlement et une signature par une personne habilitée. Toute modification des termes de la commande doit faire l’objet d’un avenant confirmé par les deux parties. La commande ne deviendra définitive qu’après réception signée par le Fournisseur dans un délai de 15 jours au plus, sans modifications ni réserve de quelque nature que ce soit, MBAviation étant en droit d’annuler, sans pénalité aucune, la commande, si l’accusé de réception du Fournisseur ne lui est pas parvenu dans ce délai.

Article 6.- Paiement du prix

L’acquisition des prestations du Fournisseur sera réalisée conformément à ses barèmes et tarifs, tels que communiqués par celui-ci. En aucun cas, les prix portés sur la commande qui comprennent des frais divers, coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande ne pourront être modifiés sans l’accord préalable de MBAviation formalisé, soit par un avenant au bon de commande, soit par un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le document initial, permettant seul l’établissement de facture à des prix différents des prix initiaux. Tout coût supplémentaire, de quelque nature qu’il soit, fera l’objet d’un accord écrit préalable de MBAviation spécialement indiqué sur le bon de commande. Sous réserve de l’acceptation des livraisons par MBAviation et sauf convention particulière, les commandes de MBAviation ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances, acomptes ou arrhes et les paiements sont effectués à 60 jours à compter de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Le Fournisseur s’engage expressément à accorder à MBAviation des Remises de Fin d’Année, négociées d’un commun accord, en fonction des quantités de prestations, produits ou marchandises commandées au cours de la période considérée. L’octroi de ces Remises de Fin d’Année donnera lieu à l’établissement et à la signature de conditions particulières.

Article 7.- Obligation de délivrance du savoir-faire métier

Les besoins informatiques de MBAviation s’inscrivent dans l’exécution directe des prestations que MBAviation sert à sa propre clientèle composée notamment des gares, ports, aéroports, compagnies de transports, logisticiens ou voyagistes et, plus généralement, de toutes les entreprises du transport international de marchandises ou de passagers. Les besoins informatiques de MBAviation constituent l’expression ou le prolongement numérique de ce savoir-faire. MBAviation s’oblige en conséquence à délivrer au fournisseur le savoir-faire métier nécessaire à la bonne réalisation de la prestation informatique commandée.

Article 8.- Concession de toute licence gratuite d’utilisation

MBAviation consent au fournisseur toute licence ou sous-licence gratuite d’utilisation de logiciel(s) dont elle est propriétaire ou de droit(s) intellectuel(s) dont elle est titulaire aux seules et uniques fins de bonne réalisation des prestations informatiques commandées. Cette concession est exclusive de tous autres droits intellectuels qui s’en trouvent expressément réservés et limitée à la durée strictement nécessaire à la réalisation desdites prestations.

Article 9.- Obligation de confidentialité

Le fournisseur s’oblige à la plus stricte confidentialité sur le savoir-faire qui lui est transmis et les données qui lui sont confiées, sous quelque forme que ce soit, tant dans leur expression métier que dans leur expression numérique, sans aucune condition de mention de type «confidentiel» ou «secret». La confidentialité est permanente durant l’exécution de la prestation commandée. Elle ne cesse pas avec la livraison de la prestation, mais 10 ans après. Elle emporte obligation de ne pas, directement ou indirectement, conserver, divulguer, reproduire ou exploiter, et s’étend au personnel du fournisseur sous la responsabilité de ce dernier. Toute exploitation, utilisation, reproduction, conservation, commercialisation et/ou divulgation, par quelque moyen direct ou indirect que ce soit, de tout ou partie du savoir-faire délivré par MBAviation ou des données confiées par MBAviation, en particulier les analyses fonctionnelles, est rigoureusement interdite.

Article 10.- Obligation de continuité

La nature même de l’activité de MBAviation, en termes notamment de services aux ports, aéroports, aéronefs, compagnies aériennes, transporteurs ou voyagistes, impose un principe de continuité d’exploitation des prestations livrées par le fournisseur qui doivent en conséquence pouvoir être maintenues, poursuivies ou améliorées par tout autre fournisseur.

Article 11.- Obligation de conseil

Le fournisseur est un sachant en programmation ou solution informatique tenu d’une obligation générale et permanente d’information, de mise en garde et de conseil à l’égard de MBAviation. Le fournisseur exerce ce devoir sans considération des qualités professionnelles informatiques des personnels, collaborateurs ou conseils externes de MBAviation.

Article 12.- Obligation de non-concurrence contractuelle et post contractuelle

Le fournisseur s’interdit, pendant la durée des prestations fournies à MBAviation et pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière livraison, de s’intéresser directement ou indirectement à la clientèle de MBAviation, et notamment de lui proposer, directement ou indirectement, tout outil ou solution opérant globalement ou contribuant partiellement à l’informatisation de services portuaires ou aéroportuaires tels que définis en article 2 des présentes CGA.

Article 13.- Obligation de non-sollicitation du personnel

Le fournisseur s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de MBAviation. La présente interdiction s’applique durant toute la durée de délivrance des prestations et pendant les 5 ans suivant leur cessation, pour quelque cause que ce soit.

Article 14.- Livraisons

Les prestations en qualité et quantitié, telles qu’indiquées sur le bon de commande, doivent être rigoureusement respectées en totalité et livrées dans le délai convenu, sous la responsabilité du Fournisseur. Le respect du délai de livraison est impératif au regard des contraintes d’exploitation de MBAviation, il en constitue l’une des conditions substantielles. En cas de manquement du fournisseur à l’une ou l’autre de ses obligations, MBAviation pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 30 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le fournisseur de la décision de réduction de prix doit être rédigée par écrit. À défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil. Dans l’hypothèse où MBAviation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties, demander au juge la réduction de prix. Le délai de livraison constituant un délai de rigueur et une condition essentielle et déterminante du consentement de MBAviation, le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison et versera immédiatement à MBAviation, à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire égale 15 % HT du montant HT des prestations, produits, marchandises ou services facturés et livrés hors délai, sans préjudice du droit de MBAviation, à la résolution du contrat de fourniture et/ou au remplacement du Fournisseur par un concurrent de son choix. Le défaut de livraison de la part du Fournisseur, total ou partiel, entraînerait automatiquement rétention du prix par MBAviation, jusqu’à la livraison complète des produits commandés, ou, si le prix a déjà été payé, en totalité ou en partie, restitution immédiate des sommes versées à ce titre par MBAviation au Fournisseur. La réception s’effectue au lieu de livraison indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité de la livraison à la commande. La livraison de prestations de développement s’entend : – d’un exemplaire exécutable sur tout support lisible par les ordinateurs de MBAviation dont le fournisseur est réputé avoir pris connaissance, – d’un exemplaire supplémentaire à titre de copie de sauvegarde, que MBAviation pourra utiliser en cas de défaillance, et seulement dans ce cas. – un exemplaire du programme « source » accompagné d’une copie des travaux de conception préparatoires, notamment des dossiers d’analyses, ainsi que de toute information utile pour effectuer ultérieurement la correction ou l’adaptation des développements.

ARTICLE 15 – Réception des prestations de développements

La procédure de réception consiste en une phase de recette provisoire en présence des deux parties. La recette provisoire d’un développement s’établit de la manière suivante : – à la date du jour de la recette les parties effectueront un contrôle de conformité du développement aux besoins exprimés et aux documents contractuels. – Ce contrôle, dès qu’il sera satisfaisant, donnera lieu à la signature par les parties d’un procès-verbal de réception provisoire de développement. Dans l’hypothèse d’anomalies constatées lors de la recette provisoire, celles-ci seront consignées dans une fiche d’incidents signée par les parties. Le fournisseur disposera alors d’un délai de 15 jours pour les corriger et représenter le développement ainsi réparé pour une nouvelle période de recette provisoire. Si à nouveau les parties ne peuvent pas signer un procès-verbal de recette définitive, MBAviation pourra éventuellement : – soit procéder à un nouvel ajournement ; – soit refuser la recette du développement, auquel cas le contrat sera automatiquement résilié à la date d’envoi de l’avis de refus, selon les modalités de l’article «Résiliation pour manquement du fournisseur à l’une quelconque de ses obligations». Si le développement n’était pas livré réceptionné sur le site à la date impérative fixée dans la commande, le paiement serait suspendu.

ARTICLE 16 – Conformité et Qualité des prestations

MBAviation aura le droit de refuser les prestations non conformes à la commande et notifiera ce refus par écrit. Le Fournisseur devra le cas échéant reprendre à ses frais les produits ou marchandises refusés dans un délai maximum de 20 jours à compter de la notification du refus. En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de MBAviation, de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des marchandises, produits ou de prestations de services livrés, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s’engage, en conséquence à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter.

Article 17.- Acquisition de la propriété intellectuelle des développements commandés

MBAviation acquiert la pleine et entière propriété intellectuelle des développements commandés au fur et à mesure de leur réalisation. À cet effet, le fournisseur transfère tous ses droits de propriété sur le Logiciel, droit de reproduction et de représentation, droit d’adaptation, d’arrangement, de traduction, droit de distribution, droit de location, droit d’exploitation sous toutes ses formes. La propriété intellectuelle s’entend en code source, code objet, bibliothèques, dossiers d’analyse et documentation. Les droits cédés par le fournisseur en pleine propriété permettent notamment à MBAviation : – d’installer, de faire usage, reproduction et d’exploiter tout ou partie des prestations de la manière la plus large, ainsi que d’y apporter toute adaptation ou modification qu’il réaliserait, soit à titre personnel soit au bénéfice d’un tiers, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d’effectuer toute forme de traitement ou opération, à quelque titre que ce soit, sans devoir au fournisseur ni redevance ni autorisation; – de rétrocéder à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des développements, sous quelque forme que ce soit, et notamment par une cession, licence, concession ou tout type de contrat, sous toute forme, à titre temporaire ou définitif, sans devoir au fournisseur ni redevance ni autorisation ; – de nommer les développements selon l’appellation de son choix, sans devoir au fournisseur ni redevance ni autorisation. En conséquence de cette cession, le fournisseur ne dispose de plus aucun droit d’exploitation, d’utilisation, de reproduction, de commercialisation et/ou de divulgation, par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des développements réalisés, et toute conservation d’un exemplaire, de ses codes source ou objet, de ses bibliothèques et de sa documentation, ni aucune reproduction sous quelque forme que ce soit de tout ou partie des développements réalisés n’est autorisée. La présente cession est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur les prestations et pour le monde entier. Le fournisseur dispense expressément MBAviation d’avoir à distinguer le prix de cession des droits de propriété intellectuelle du prix des autres prestations ou cessions. Les prix des développements sont convenus propriété intellectuelle incluse.

Article 18.- Sous-traitance

MBAviation choisit ses partenaires «intuitu personae», en considération de leur savoir-faire et de leurs compétences propres. En conséquence, le fournisseur s’engage à exécuter personnellement le présent contrat, et s’interdit expressément de recourir à des sous-traitants, sauf à titre exceptionnel, et sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite de MBAviation qui devra, conformément à la loi du 31 décembre 1975 sur la soustraitance, agréer le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement. Le fournisseur fait alors son affaire personnelle du respect des présentes CGA par son sous-traitant.

Article 19.- Circulation du contrat de fourniture

MBAviation choisit ses partenaires «intuitu personae», le fournisseur s’interdit, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat de fourniture ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Le contrat de fourniture ne peut circuler au bénéfice du cessionnaire du fonds de commerce du fournisseur. Par dérogation à l’interdiction de circulation du contrat de fourniture et nonobstant le paiement de pénalités par le fournisseur défaillant, MBAviation peut lui substituer un concurrent trois semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Par convention expresse, le fournisseur s’engage à ne pas agir en contrefaçon ou en concurrence déloyale contre ce tiers et s’oblige à lui fournir l’intégralité des droits et informations nécessaires à la poursuite des prestations en cours. Il est expressément entendu que la charge financière de cette substitution sera supportée par le fournisseur, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels MBAviation pourrait prétendre.

Article 20.- Responsabilité – Garantie

Le Fournisseur garantit MBAviation contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d’une erreur de conception, un défaut de matière ou de fabrication et rendant les prestations commandées impropres à leur utilisation et à leur destination et indemnisera l’Acheteur de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects qui en résulteraient et notamment les dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens . Le Fournisseur devra, en conséquence, assurer à ses frais les corrections, réparations ou remplacements qui pourraient s’avérer nécessaires. Enfin, MBAviation bénéficie le cas échéant de la garantie Constructeur afférente aux matériels livrés. Il appartient au Fournisseur de souscrire à ses frais les garanties d’assurances nécessaires pour couvrir les produits jusqu’à leur arrivée au lieu convenu pour la livraison ainsi que les responsabilités encourues du fait de l’exécution des commandes pour tous dommages corporels, matériels et immatériels et à en justifier à l’Acheteur, à première demande de celui-ci. Le Prestataire prend en charge la correction des erreurs et le remplacement défectueux, ainsi que la reconstitution des fichiers du Logiciel endommagés.

ARTICLE 21 – Assurances

La responsabilité du fournisseur sera engagée en cas d’inexécution de la prestation, objet du présent contrat. Le fournisseur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Cette assurance couvre notamment les matériels, programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité des matériels, programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité des programmes d’ordinateur appartenant à MBAviation et pour un montant par sinistre : – illimité pour les dommages corporels ; – plafonné à 30 millions d’euros pour les dommages incorporels ou immatériels. Le fournisseur s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de MBAviation.

ARTICLE 22 – Conformité avec la législation

Le fournisseur garantit que les prestations délivrées ne constituent pas une violation d’un droit de la propriété intellectuelle ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire. À ce titre, il s’engage à assurer la défense de MBAviation et à en supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement les prestations et leur utilisation normale, sous réserve d’en avoir été rapidement averti par MBAviation et que la prétendue violation ne porte pas sur des modifications ou adjonctions apportées par MBAviation. Si tout ou partie des prestations est reconnu constituer une contrefaçon ou une autre violation de droit d’un tiers, le fournisseur devra, soit procurer à MBAviation une autre prestation ayant les mêmes fonctions dans des délais compatibles avec l’activité de MBAviation, soit obtenir à ses frais pour MBAviation le droit de continuer à utiliser les prestations, ou bien rembourser MBAviation du prix perçu au titre des prestations. Ces choix sont à la libre discrétion du fournisseur, nonobstant le droit d’MBAviation de demander l’indemnisation de son préjudice. De son côté, MBAviation s’engage à signaler immédiatement au fournisseur toute contrefaçon des prestations dont il aurait connaissance, le fournisseur étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées. Le fournisseur garantit la conformité de ses produits ou services avec la législation française dont le Règlement Général sur la Protection des Données.

Article 23.- nullité et indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGA par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d’un commun accord entre les Parties, ne saurait – 7 ESPACE AZUR 179, boulevard René Cassin Zone Aéroportuaire Nice Côte d’Azur 06299 Nice CEDEX 3 +33(0) 4 93 21 58 47 RCS Nice numéro 529 027 054 mbaviation.eu porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet. Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des présentes CGA demeurant en vigueur. À défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation des prestations en cours dans leur intégralité.

Article 24.- Résolution du contrat de fourniture

1 – Résolution pour prix révisé excessif La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de tout acte extrajudiciaire. 2- Résolution pour inexécution suffisamment grave d’une obligation quelconque MBAviation pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement du fournisseur à l’une de ses obligations spéciales figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque de ses obligations, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. 3- Résolution pour manquement du fournisseur à l’une de ses obligations spéciales. En cas de non-respect par le fournisseur des obligations suivantes: confidentialité, non-concurrence, non-sollicitation de personnel, non-sous-traitance et assurance visées aux articles 9, 12, 13, 18 et 21 des présentes CGA, le contrat de fourniture pourra être résolu au gré de MBAviation. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du fournisseur à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Article 25.- Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de MBAviation dans l’exécution ou l’inexécution des CGA, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir renoncement à s’en prévaloir, ni générer un droit quelconque au bénéfice du fournisseur.

Article 26.- Législation – Litiges

Nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du fournisseur, ou de l’un quelconque de ses documents commerciaux (bons de livraison ou factures notamment), le contrat de fourniture est soumis à la seule législation française et toutes les contestations relatives aux commandes de MBAviation seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.